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République française

PRÉFECTURE DE TARN-ET-GARONNE

DIRECTION DES

LIBERTÉS PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITÉS

LOCALES

A.P. n° 04-1076

ARRÊTE PRÉFECTORAL
 PORTANT R
ÉGLEMENTATION DES BRUITS DE VOISINAGE

La préfète de Tarn et Garonne,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1311.1 et suivants et R1336.6 et suivants ;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L571.1 et suivants :

Vu la loi n° 92.1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212.2 et 2214.4;

Vu le code pénal ;

Vu le décret 95.409 du 18 avril 1995, relatif aux agents de l'État et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à a constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit ;

Vu le décret n° 98.1143 du 15 décembre 1998, relatif aux prescriptions applicables aux établissements et locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 1995, relatif aux modalités de mesures des bruits de voisinage ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 90.73 du 11 janvier 1990 portant dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le domaine des nuisances sonores ;

Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène en date du 4 juin 2004

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;

.

PROPRIÉTÉS PRIVÉES

Article 13 : les occupants et les utilisateurs des locaux d'habitation ou de leurs dépendances doivent prendre, de jour comme de nuit, toutes dispositions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par leur comportement, leurs activités, les bruits émanant notamment de téléviseurs, chaînes acoustiques, radios, instruments de musique, appareils ménagers, dispositifs de ventilation ou de climatisation, et par les travaux qu'ils effectuent.

Article 14 : les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité des habitants des immeubles concernés et du voisinage notamment en ce qui concerne les conditions de détention de ces animaux et la localisation du lieu d'attache ou d'évolution extérieure aux habitations et ceci de jour comme de nuit.

Article 15 : les travaux de bricolage et de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :

=> les jours ouvrables : de 8hOO à 12hOO et de 14hOO à 20hOO ;
=> les dimanches et jours fériés : de 10hOO à 12hOO.

Article 16 : les propriétaires ou possesseurs de piscines sont tenus de prendre toutes mesures afin que le comportement des utilisateurs ainsi que les installations ne soient pas source de nuisances sonores pour les riverains.

Article 17 : les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état de manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps : le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.

Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolement acoustique des parois.

Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.

Les mesures seront effectuées conformément à la norme NFS 31.057 concernant la vérification de la qualité acoustique des bâtiments.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 18 : pour l'application du présent arrêté et sauf indication contraire, la période diurne est celle comprise entre 7 heures et 22 heures et la période nocturne celle entre 22 heures et 7 heures.

Les fêtes suivantes font l'objet d'une dérogation permanente aux dispositions de l'article 1° : fête nationale du 14 juillet, fête de la musique, jour de l'an et fête annuelle de la commune.

Article 19 : des dérogations, individuelles ou collectives, pourront être accordées par les maires pour une durée limitée et lors de circonstances exceptionnelles.

Les maires pourront arrêter des dispositions particulières plus restrictives, notamment dans les zones sensibles telles que proximité d'hôpitaux, cliniques, établissements d'enseignement et de recherche...

Article 20 : les infractions sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues à l'article L.48 du Code de la Santé Publique et par les agents des collectivités territoriales, commissionnés et assermentés ainsi que par les services de police et de gendarmerie territorialement compétents conformément aux dispositions du décret 95-409 du 18 avril 1995.

Article 21 : l'émergence, telle que définie dans les dispositions de l'article R.1336-9 du code de la santé publique, est prise en compte pour l'appréciation d'une gêne lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré comportant le bruit particulier est égal ou supérieur à 30 dB(A) en période diurne (de 7 à 22 heures) et à 25 dB(A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures).

Article 22 : le présent arrêté ne s'applique pas aux activités telles que les installations classées pour la protection de l'environnement visées à l'article R 1336.6 du code de la santé publique.

Article 23 : l'arrêté préfectoral modifié N°90-73 du 11 janvier 1990 susvisé est abrogé.

Article 24 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous préfet de Castelsarrasin, les maires du département, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et tous officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montauban, le 21 juin 2004

La préfète,

Signé : Anne-Marie CHARVET

 

 

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